Le guide national du parachutisme en France

Guide

Devenir parachutiste professionnel

Le métier de parachutiste professionnel relève de l’aviation civile et de sa direction générale (DGAC) : on y accède par un brevet, une licence et des qualifications qui suivent leur propre parcours, distinct des brevets fédéraux et des diplômes d’encadrement sportif. Voici ce parcours, dans l’ordre où les textes l’organisent.

Trois cadres, trois autorités

Le mot « professionnel » recouvre en France trois réalités qui ne s’additionnent pas. La première est la progression du pratiquant : les brevets fédéraux, délivrés dans les écoles agréées par la Fédération française de parachutisme, attestent des capacités sportives. La deuxième est l’encadrement sportif contre rémunération : enseigner, animer ou encadrer une activité physique contre rémunération suppose un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, en application de l’article L. 212-1 du Code du sport ; pour le parachutisme, ce sont le BPJEPS et le DEJEPS du ministère chargé des Sports.

La troisième est le brevet et la licence de parachutiste professionnel, créés par l’arrêté du 3 décembre 1956 et gérés par la direction générale de l’aviation civile. C’est ce troisième cadre qui mène au métier de parachutiste professionnel. Détenir l’un de ces titres ne dispense jamais des exigences des deux autres : un moniteur BPJEPS n’est pas, de ce fait, parachutiste professionnel, et un parachutiste professionnel n’est pas, de ce fait, autorisé à enseigner dans une école sportive.

À ne pas confondre. Les brevets fédéraux décrivent la progression sportive du pratiquant (Fédération française de parachutisme). Les BPJEPS et DEJEPS autorisent l’encadrement sportif contre rémunération (Code du sport, ministère chargé des Sports). Le brevet et la licence de parachutiste professionnel relèvent de l’aviation civile (DGAC). Trois cadres, trois autorités, trois vocabulaires.

Ce qu’est un parachutiste professionnel

Le Code des transports (article L. 6521-1) définit le navigant professionnel de l’aéronautique civile par deux conditions cumulées : exercer de façon habituelle et principale la fonction de personnel navigant, dans un but lucratif ou contre rémunération, et détenir un titre aéronautique en état de validité. Pour le parachutiste, ce titre est la licence de parachutiste professionnel.

La licence permet à son titulaire d’exécuter contre rémunération tous types de sauts avec du matériel conforme à la réglementation (arrêté du 3 décembre 1956, article 9). Les textes distinguent le parachutage, c’est-à-dire coordonner et diriger des sauts de parachutistes au cours d’un vol, et le largage, qui porte sur des animaux ou du matériel. La fiche du répertoire spécifique de France Compétences résume le métier ainsi : préparer et exécuter des missions de parachutage et de largage, en lien avec l’équipage et les intervenants au sol.

L’ancienne obligation d’inscription sur un registre du personnel navigant a disparu : les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 du Code des transports ont été abrogés par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020. Un document qui la présente encore comme une condition d’exercice est dépassé.

Étape par étape

L’ordre ci-dessous est celui que les textes imposent ou rendent logique. Chaque étape renvoie au guide qui la détaille ; les conditions exactes se lisent dans les sections suivantes et dans les textes cités.

  1. Pratique préalable · cadre sportif

    Acquérir l’expérience de sauts

    Les conditions d’accès se comptent en sauts en ouverture commandée et en chutes libres d’au moins trente secondes : 250 sauts, ou 200 après un enseignement homologué. Cette expérience s’acquiert le plus souvent dans le cadre sportif, avec ses brevets fédéraux, qui restent distincts du titre professionnel.

  2. Aptitude et carte de stagiaire · aviation civile

    Obtenir le certificat médical, puis la carte de stagiaire

    Le certificat médical de parachutiste professionnel est délivré par un centre aéromédical agréé et exigé du candidat comme du titulaire de la licence. La carte de stagiaire — seize ans révolus, aptitude médicale, vingt-quatre mois renouvelables une fois — conditionne tout entraînement en vol en vue du brevet.

  3. Examen théorique · DGAC

    Examen théorique : réussir les cinq épreuves écrites

    Cinq matières organisées par la DGAC, une session par an. L’examen peut être présenté avant d’avoir réuni le nombre de sauts requis, et aucune formation théorique approuvée n’est exigée. Le certificat d’aptitude ouvre les épreuves pratiques dans un délai inférieur à douze mois, sauf dérogation.

  4. Examen pratique · DGAC

    Examen pratique : réussir les épreuves en vol

    L’examen pratique comprend une épreuve de sauts et une épreuve de largage de matériel, devant un examinateur, après l’attestation d’un instructeur de parachutiste professionnel. Le candidat a alors dix-huit ans révolus et le nombre de sauts fixé par l’article 9 de l’arrêté de 1956.

  5. Brevet et licence · aviation civile

    Recevoir le brevet et la licence

    Le brevet est acquis définitivement ; la licence vaut douze mois et se renouvelle sur l’activité récente, sinon sur contrôle d’un instructeur. Elle permet d’exécuter contre rémunération tous types de sauts, sans ouvrir à elle seule le saut biplace ni l’instruction.

  6. Qualifications · aviation civile

    Ajouter les qualifications biplace et d’instructeur

    La qualification biplace, obligatoire pour emporter un passager, suppose notamment 1 000 sauts, des sauts de sélection, une formation, une période restreinte et des sauts supervisés. La qualification d’instructeur, obligatoire pour former les stagiaires, suppose 350 sauts et un enseignement homologué. Ni l’une ni l’autre n’autorise l’enseignement dans une école sportive.

Les conditions chiffrées de la délivrance

L’article 9 de l’arrêté du 3 décembre 1956, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er août 2016, fixe les conditions de délivrance du brevet et de la licence :

  • être âgé de dix-huit ans révolus ;
  • totaliser 250 sauts, dont au moins 200 en n’utilisant que le dispositif d’ouverture commandée, et comprenant au minimum 25 chutes libres d’une durée d’au moins trente secondes ;
  • ou, pour le candidat qui justifie avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement homologué par le ministre chargé de l’aviation civile, totaliser 200 sauts, dont au moins 150 en ouverture commandée seule, avec le même minimum de 25 chutes libres ;
  • satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques, et détenir le certificat médical propre au parachutiste professionnel.

La licence est ensuite valable douze mois. Elle est renouvelée pour la même durée si le titulaire justifie de vingt sauts dans les douze mois précédant sa demande, ou de cinq sauts dans les six mois précédents, seuls les sauts en ouverture commandée étant comptés. À défaut, un contrôle par un instructeur portant sur les épreuves pratiques est nécessaire.

Les voies par équivalence

L’arrêté de 1956 prévoit, à son article 9-2, une délivrance par équivalence du brevet et de la licence. Elle concerne notamment le titulaire, depuis au moins douze mois, du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme », du BPJEPS spécialité « parachutisme » ou du brevet d’État d’éducateur sportif premier degré option parachutisme, à condition d’avoir réussi les épreuves théoriques du brevet de parachutiste professionnel, d’avoir dix-huit ans révolus, de détenir le certificat médical et d’avoir effectué vingt sauts dans les douze mois précédant la demande.

Des voies distinctes existent pour certains brevets et certificats délivrés par le ministre de la Défense, sous réserve d’une formation à la réglementation aérienne civile attestée par les forces armées. L’article 2 bis organise par ailleurs la reconnaissance des qualifications acquises dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Une équivalence ne supprime pas la frontière entre les cadres : le diplôme d’encadrement sportif sert de condition d’accès, mais c’est bien la licence de parachutiste professionnel, délivrée par l’aviation civile, qui ouvre les privilèges décrits ici.

Après la licence

Maintenir la licence. Le renouvellement annuel repose sur l’activité récente et sur le carnet de sauts, obligatoire pour tout stagiaire et tout titulaire. Le certificat médical suit son propre calendrier, plus court avec l’âge.

Emporter un passager. La licence seule ne le permet pas : une qualification biplace, régie par l’arrêté du 30 mai 2011, est obligatoire, et elle se maintient par une activité récente et un contrôle en vol tous les cinq ans.

Former les stagiaires. Donner ou diriger l’instruction en vol nécessaire à la licence suppose la qualification d’instructeur de parachutiste professionnel, valable trente-six mois.

Le statut social. Le personnel navigant professionnel salarié qui exerce habituellement la profession de navigant à titre principal est affilié obligatoirement au régime complémentaire de retraite géré par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile ; les navigants stagiaires y sont assujettis (Code des transports, articles L. 6527-1 et L. 6527-2). Ces articles ne décrivent pas la situation d’un travailleur non salarié.

S’abstenir en cas de doute médical. Le titulaire cesse d’exercer les privilèges de sa licence dès qu’il a conscience d’une déficience physique ou mentale de nature à compromettre la sécurité, dans les conditions du paragraphe MED.A.020 du règlement (UE) n° 1178/2011 ; l’avis aéromédical est obtenu auprès d’un centre aéromédical.

Ce qui se vérifie au moment de la démarche

Les montants, les calendriers d’examen ou de stage, les organismes de préparation, les débouchés et les rémunérations évoluent et relèvent souvent d’acteurs privés. Les redevances des titres aéronautiques et les modalités d’inscription se lisent sur les pages et formulaires de la DGAC au moment de la démarche.

Le site spécialisé Paratos présente ce parcours sous une forme pratique. Pour toute obligation, condition d’accès, validité ou privilège, ce sont les textes cités en bas de page qui font foi.

Ailleurs sur le site

Sources