Visite médicale et carte de stagiaire du parachutiste professionnel

Un certificat médical distinct

L’arrêté du 5 avril 2023 crée le certificat médical de parachutiste professionnel de l’aéronautique civile (article 2). Le titulaire de la licence comme le candidat à sa délivrance sont soumis aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 1 du règlement (UE) n° 1178/2011, complétées par des normes additives propres au parachutiste (article 1^er). Ce n’est donc pas le certificat de classe 1 des pilotes qui est délivré, mais un certificat distinct qui en reprend la base et y ajoute des exigences ; l’arrêté du 3 décembre 1956, modifié sur ce point, renvoie expressément à ce texte (article 4).

Les normes additives et les limitations opérationnelles figurent dans des tableaux annexés aux articles 5 et 6. Seul un centre aéromédical peut apprécier, au regard de ces tableaux, l’aptitude d’une personne.

À ne pas confondre. Le certificat médical exigé par une école sportive ou une fédération pour pratiquer, le certificat de classe 1 des pilotes et le certificat médical de parachutiste professionnel sont trois documents différents. Seul le troisième conditionne la licence de parachutiste professionnel.

Le centre aéromédical

Le certificat est délivré, prorogé ou renouvelé par un centre aéromédical (AeMC) agréé dans les conditions du règlement (UE) n° 1178/2011 (article 3). Il porte un numéro, les limitations éventuelles, la date d’expiration, la date de délivrance et la signature du médecin examinateur ou de l’autorité, ainsi qu’un sceau ou cachet ; il est présenté au centre aéromédical lors de tout nouvel examen (article 7).

Le formulaire de candidature aux épreuves pratiques du brevet, publié par la DSAC, demande un certificat médical d’aptitude aux fonctions de parachutiste professionnel délivré par un centre d’expertise médicale du personnel navigant. La liste des centres agréés et leurs modalités relèvent de la DGAC.

Une validité qui dépend de l’âge

L’article 4 fixe la période de validité du certificat :

• douze mois jusqu’à l’âge de 40 ans ; si le titulaire a plus de 39 ans et 6 mois, le certificat vaut jusqu’à ses 40 ans et 6 mois ;
• six mois de 40 à 70 ans ; s’il a plus de 69 ans et 9 mois, le certificat vaut jusqu’à ses 70 ans et 3 mois ;
• trois mois au-delà de 70 ans.

Un certificat de classe 1 délivré avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, le 27 août 2023, restait valable, en l’absence d’éléments nouveaux, jusqu’à son terme initial (article 8). Le calcul du point de départ d’une prorogation ne figure pas dans l’arrêté lui-même : il relève du règlement européen et du centre aéromédical.

Savoir quand ne pas exercer

Depuis la même réforme, l’article 7 de l’arrêté de 1956 impose au titulaire de la licence de s’abstenir d’exercer ses privilèges dès qu’il a conscience d’une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l’incapacité d’exercer en toute sécurité, dans les conditions du paragraphe MED.A.020 de l’annexe IV « Part-MED » du règlement (UE) n° 1178/2011. L’avis aéromédical prévu par ce paragraphe est obtenu auprès d’un centre aéromédical.

Cette obligation pèse sur le navigant lui-même, entre deux visites : la validité formelle du certificat ne suffit pas à autoriser un saut.

Le rôle de la carte de stagiaire

« Nul ne peut entreprendre d’entraînement en vol en vue d’obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel s’il n’est détenteur d’une carte de stagiaire » (arrêté du 3 décembre 1956, article 8). Pour l’obtenir, le candidat doit avoir seize ans révolus et satisfaire aux conditions d’aptitude physique exigées pour le brevet et la licence, c’est-à-dire détenir le certificat médical décrit plus haut.

La carte est valable vingt-quatre mois ; à son terme, elle ne peut être renouvelée qu’une fois, pour la même durée. Le certificat médical doit, lui, être renouvelé dans son propre délai, même si la carte est encore valide. Le stagiaire peut être inscrit par l’exploitant ou par un instructeur habilité sur la liste des parachutistes à l’entraînement ; un parachutiste à l’entraînement n’effectue un saut qu’avec l’autorisation et sous le contrôle d’un instructeur qualifié, et ses sauts ne sont pris en compte que s’ils sont certifiés par un instructeur habilité. Le stagiaire tient un carnet de sauts (article 11).

Sa délivrance figure parmi les actes du pôle licences de la DSAC soumis à une redevance de titre aéronautique, selon le formulaire publié à cet effet. Le formulaire de candidature aux épreuves pratiques demande sa référence. Les modalités pratiques de la demande se confirment auprès de la DSAC au moment de la démarche.

Le stagiaire de l’aviation civile et le stagiaire du Code du sport

Le mot « stagiaire » désigne ici, au sens de l’arrêté de 1956, le détenteur d’une carte de stagiaire inscrit sur la liste du personnel navigant à l’entraînement. Il ne désigne pas la personne en formation à un BPJEPS ou à un DEJEPS, dont la situation relève du Code du sport (article L. 212-1, qui permet d’exercer contre rémunération pendant la formation dans les conditions du règlement du diplôme). Les deux statuts n’ouvrent pas les mêmes droits et ne se substituent pas l’un à l’autre ; le guide sur l’encadrement décrit le second.

De même, le certificat médical demandé par une école sportive pour la pratique ou la compétition ne vaut pas certificat médical de parachutiste professionnel. Le guide-pilier replace ces documents dans l’ordre du parcours.

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